Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB), en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), permet de solutionner des problèmes de sécurité, de protection de l’environnement ou d’intérêt du public dans le cas où aucun autre texte de loi, règlement ou régime de réglementation ne s’applique, et quand il n’y a pas d’autre solution que de restreindre la navigation sur un plan d’eau.

Administration des juridictions :

• Juridiction fédérale : bouées, navigation (vitesse et type d’embarcation toléré sur un plan d’eau) 
• Juridication provinciale : Lit des lacs et cours d'eau et ce jusqu'à la ligne des hautres eaux (dans de rares cas, les propriétaires privés)

Dans de nombreux cas, les problèmes sur les voies navigables peuvent se régler par un dialogue entre les intervenants.

Des mesures alternatives comme le code d’éthique ou le code de conduite volontaire doivent être  essayées avant de recourir à la règlementation. 

 aide les administrations locales à se familiariser avec toutes les étapes d’une demande de restrictions visant l’utilisation des bâtiments et à présenter une demande à l’intention de Transports Canada.

• Aide les représentants des administrations locales à comprendre les exigences relatives à une demande de restriction;
• Explique la démarche structurée et encadrée pour une meilleure chance de réussite (diminution du temps);
• Donne une idées des ressources humaines et financières nécessaires;
• Démontre le type d’implication de la communauté, des plaisanciers, des utilisateurs du plan d’eau.
  

Lorsqu'une administration locale s'engage dans une telle démarche, elle doit suivre un processus structuré et rigoureux. Ce processus est basé sur la façon dont la demande respecte les différentes facettes de la Directive du Cabinet sur la réglementation, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements ainsi que le Guide des administrations locales.

Consulter le guide des administrations locales

Les différentes étapes du processus comprennent  notamment :

Étape 1 - Préparation et soumission de la demande de restriction - Formulaire d'évaluation préliminaire (Annexe 1)

Étape 2 - Consultations publiques (Annexe 2)

Cette étape est très importante dans le processus de demande de restrictions. C'est un mécanisme essentiel à la résolution de conflit, l'objectif ultime est de trouver une solution pour régler un problème. Elle permet de :

• Exprimer son point de vue et ses préoccupations
  
• Cerner le problème et les risques de la politique publique
  
• Définir les causes du problème
• Rechercher des solutions optimales et bénéfiques pour toutes les parties impliquées (Solution de rechange à la demande de restriction : réglementaires ou non-réglementaires)
• Définir les objectifs du règlement

Toute l’information concernant le processus de consultation doit être soigneusement consignée aux fins du rapport final à soumettre à Transports Canada. L’annexe 2 du Guide des administrations locales propose différentes options et conseils au niveau des consultations ainsi qu’un outil Aide-Mémoire de contrôle pour des consultations réussies.

Préparation de la consultation :

Étape 3 - Mise à l'essai des solutions alternatives

• Analyser les solutions alternatives réglementaires et non-réglementaires

Étape 4 - Résumé de l'analyse coûts-avantages (Annexe 3)

• Démontrer que le projet de réglement est la meilleure option à envisager pour régler le problème
• Établir la liste des indicences possibles
• Effectuer une analyse des répercussions – y compris une analyse coûts-avantages et une analyse des diverses options et formuler des recommandations sur les mesures à prendre.

Étape 5 - Préparation et soumission d’une demande de restriction officielle

Renseignements à inclure dans la demande de restriction :

Description du problème :

• Démontrer qu’il y a un réel problème (pas en prévision d’un problème)
  
• Expliquer en détail la nature du problème et la façon dont celui-ci évoluera si aucune action n’est entreprise
  
• Démontrer que l'intervention du gouvernement est justifiée (pas la première solution envisagée)
  
• Se référer à des experts reconnus pour appuyer la relation de cause à effet (environnement)

Étape 6 - Examen de la demande par Transports Canada

Étape 7 - Préparation du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Étape 8 - Publication dans la Gazette du Canada

Étape 9 - Mise en place de la restriction, affichage et application règlementaire

Résumé des étapes : 

L'administration locale est responsable de l’affichage et de la signalisation du règlement. Elle doit produire, installer et assurer le bon état des affiches de restriction et des bouées. 

La mise en place d’une bouée doit être conforme aux normes en vigueur :

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001)
• Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB)
• Règlement sur les bouées privées (RBP)

Consulter notre page concernant le règlement sur les bouées privées

Retrouvez les étapes importantes et obligatoires du processus de demande de restrictions, présentées par Transports Canada ICI Dans ce document se trouve 

De nouveaux outils ont été créés par Transport Canada pour vous aider dans vos démarches. On y retrouve :

• les rôles et responsabilités de Transport Canada et de la (des) municipalité(s);
• les différentes catégories de restrictions possibles;
• les étapes importantes (description du/des problème(s), consultations, solutions alternatives, analyse avantages-coûts);
• les renseignements qui doivent être transmis à TC;
• l’affichage et l’application réglementaire.

Contacter Marie-Camille St-Amour à environnement@obv.nordestbsl.org (de retour de congé de maternité en 2026)

Contacter Raphaële Terrail : pde@obv.nordestbsl.org