Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB), en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), permet de solutionner des problèmes de sécurité, de protection de l’environnement ou d’intérêt du public dans le cas où aucun autre texte de loi, règlement ou régime de réglementation ne s’applique et où il n’y a pas d’autre solution que de restreindre la navigation sur un plan d’eau.
Administration des juridictions :
En vertu de ce règlement, seule une administration locale (municipalité, d’un canton, d’une paroisse etc.) peut demander au gouvernement fédéral de restreindre l’utilisation des embarcations sur tous les plans d’eau au Canada.
Des restrictions à la navigation peuvent être imposées pour les catégories suivantes :
*Bâtiment: Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues par règlement (vessel).
Il est important de garder à l'esprit que la demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments ne doit pas être la première solution envisagée, elle ne doit pas constituer la première étape du processus de règlement des problèmes sur les voies navigables. Dans de nombreux cas, ces questions peuvent se régler par le dialogue entre les intervenants. Des mesures alternatives, des solutions de rechange autre que réglementaire doivent être envisagées et essayées avant de recourir à la règlementation. Transports Canada préconise les ententes à l’amiable comme le code d’éthique, code de conduite volontaire (solutions alternatives).
Le Guide des administrations locales aide les administrations locales à se familiariser avec toutes les étapes d’une demande de restrictions visant l’utilisation des bâtiments et à présenter une demande à l’intention de Transports Canada.
Lorsqu'une administration locale s'engage dans une telle démarche, elle doit suivre un processus structuré et rigoureux. Ce processus est basé sur la façon dont la demande respecte les différentes facettes de la Directive du Cabinet sur la réglementation, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements ainsi que le Guide des administrations locales.
Cette étape est très importante dans le processus de demande de restrictions. C'est un mécanisme essentiel à la résolution de conflit, l'objectif ultime est de trouver une solution pour régler un problème. Elle permet de :
Toute l’information concernant le processus de consultation doit être soigneusement consignée aux fins du rapport final à soumettre à Transports Canada. L’annexe 2 du Guide des administrations locales propose différentes options et conseils au niveau des consultations ainsi qu’un outil Aide-Mémoire de contrôle pour des consultations réussies.
Préparation de la consultation :
Renseignements à inclure dans la demande de restriction :
Description du problème :
Résumé des étapes :
D'après l'étape 9 du processus, l'administration locale est responsable de l’affichage et de la signalisation du RRVUB, c’est-à-dire de :
La mise en place d’une bouée doit être conforme aux normes en vigueur :
Consultez notre page sur le règlement sur les bouées privées pour plus d'informations! (à venir!)
Retrouvez les étapes importantes et obligatoires du processus de demande de restrictions, présentées par Transports Canada ICI Dans ce document se trouve les nouveaux outils mis en place qui vous aideront dans votre démarche. Il est entre autre abordé : les rôles et responsabilités de Transport Canada et de la (des) municipalité(s), les différentes catégories de restrictions possibles, les étapes importantes (description du/des problème(s), consultations, solutions alternatives, analyse avantages-coûts), les renseignements qui doivent être transmis à TC, l’affichage et l’application réglementaire.
Transports Canada offre des présentations sur le processus de règlementation, en vertu du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB). L’objet de celles-ci est de présenter en détail les étapes importantes et obligatoires du processus de demande de restrictions. Lors de cette rencontre, ils vous présenteront les nouveaux outils mis en place (GAL et formulaires) qui vous aideront dans votre démarche. Ils aborderont entre autre : les rôles et responsabilités de TC et de la (des) municipalité(s), les différentes catégories de restrictions possibles, les étapes importantes (description du/des problème(s), consultations, solutions alternatives, analyse avantages-coûts), les renseignements qui doivent être transmis à TC, l’affichage et l’application réglementaire. Grâce à ces rencontres, d’une durée de 90 minutes (période de questions variable par la suite), Transports Canada vise à assurer une compréhension commune du processus, par toutes les parties impliquées, intéressées ou touchées par la règlementation.
Vous pouvez également contacter le bureau de sécurité nautique par courriel : bsn-quebec-obs@tc.gc.ca
Pour des questions à l'OBVNEBSL, contacter : Marie-Camille St-Amour à environnement@obv.nordestbsl.org
