Mise en contexte

Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB), en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), permet de solutionner des problèmes de sécurité, de protection de l’environnement ou d’intérêt du public dans le cas où aucun autre texte de loi, règlement ou régime de réglementation ne s’applique et où il n’y a pas d’autre solution que de restreindre la navigation sur un plan d’eau.

Administration des juridictions :

• Juridiction fédérale : bouées, navigation (vitesse et type d’embarcation toléré sur un plan d’eau) 
• Juridication provinciale : Lit des lacs et cours d'eau et ce jusqu'à la ligne des hautres eaux (dans de rares cas, les propriétaires privés)

En vertu de ce règlement, seule une administration locale (municipalité, d’un canton, d’une paroisse etc.) peut demander au gouvernement fédéral de restreindre l’utilisation des embarcations sur tous les plans d’eau au Canada.

Des restrictions à la navigation peuvent être imposées pour les catégories suivantes :

• Interdire tous les bâtiments*;
• Restreindre la puissance motrice ou les types de propulsion;
• Limiter la vitesse;
• Restreindre l'utilisation d'un bâtiment pour tirer une personne sur tout équipement sportif ou récréatif, ou pour permettre à une personne de surfer sur la vague de sillage;
• Interdire une activité ou un événement sportif, récréatif ou public;
• Interdire certains types de bâtiments.

*Bâtiment: Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues par règlement (vessel).

Il est important de garder à l'esprit que la demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments ne doit pas être la première solution envisagée, elle ne doit pas constituer la première étape du processus de règlement des problèmes sur les voies navigables. Dans de nombreux cas, ces questions peuvent se régler par le dialogue entre les intervenants. Des mesures alternatives, des solutions de rechange autre que réglementaire doivent être envisagées et essayées avant de recourir à la règlementation. Transports Canada préconise les ententes à l’amiable comme le code d’éthique, code de conduite volontaire (solutions alternatives).

Le Guide des administrations locales aide les administrations locales à se familiariser avec toutes les étapes d’une demande de restrictions visant l’utilisation des bâtiments et à présenter une demande à l’intention de Transports Canada.

• Aide les représentants des administrations locales à comprendre les exigences relatives à une demande de restriction;
• Explique la démarche structurée et encadrée pour une meilleure chance de réussite (diminution du temps);
• Donne une idées des ressources humaines et financières nécessaires;
• Démontre le type d’implication de la communauté, des plaisanciers, des utilisateurs du plan d’eau.
  

Lorsqu'une administration locale s'engage dans une telle démarche, elle doit suivre un processus structuré et rigoureux. Ce processus est basé sur la façon dont la demande respecte les différentes facettes de la Directive du Cabinet sur la réglementation, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements ainsi que le Guide des administrations locales.

Les différentes étapes du processus comprennent  notamment :

Étape 1 - Préparation et soumission de la demande de restriction - Formulaire d'évaluation préliminaire (Annexe 1)

Étape 2 - Consultations publiques (Annexe 2)

Cette étape est très importante dans le processus de demande de restrictions. C'est un mécanisme essentiel à la résolution de conflit, l'objectif ultime est de trouver une solution pour régler un problème. Elle permet de :

• Exprimer son point de vue et ses préoccupations
  
• Cerner le problème et les risques de la politique publique
  
• Définir les causes du problème
• Rechercher des solutions optimales et bénéfiques pour toutes les parties impliquées (Solution de rechange à la demande de restriction : réglementaires ou non-réglementaires)
• Définir les objectifs du règlement

Toute l’information concernant le processus de consultation doit être soigneusement consignée aux fins du rapport final à soumettre à Transports Canada. L’annexe 2 du Guide des administrations locales propose différentes options et conseils au niveau des consultations ainsi qu’un outil Aide-Mémoire de contrôle pour des consultations réussies.

Préparation de la consultation :

Étape 3 - Mise à l'essai des solutions alternatives

• Analyser les solutions alternatives réglementaires et non-réglementaires

Étape 4 - Résumé de l'analyse coûts-avantages (Annexe 3)

• Démontrer que le projet de réglement est la meilleure option à envisager pour régler le problème
• Établir la liste des indicences possibles
• Effectuer une analyse des répercussions – y compris une analyse coûts-avantages et une analyse des diverses options et formuler des recommandations sur les mesures à prendre.

Étape 5 - Préparation et soumission d’une demande de restriction officielle

Renseignements à inclure dans la demande de restriction :

Description du problème :

• Démontrer qu’il y a un réel problème (pas en prévision d’un problème)
  
• Expliquer en détail la nature du problème et la façon dont celui-ci évoluera si aucune action n’est entreprise
  
• Démontrer que l'intervention du gouvernement est justifiée (pas la première solution envisagée)
  
• Se référer à des experts reconnus pour appuyer la relation de cause à effet (environnement)

Étape 6 - Examen de la demande par Transports Canada

Étape 7 - Préparation du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Étape 8 - Publication dans la Gazette du Canada

Étape 9 - Mise en place de la restriction, affichage et application règlementaire

Résumé des étapes : 

D'après l'étape 9 du processus, l'administration locale est responsable de l’affichage et de la signalisation du RRVUB, c’est-à-dire de :

• Produire
• Installer
• Faire le maintien des pancartes de restriction et bouées

La mise en place d’une bouée doit être conforme aux normes en vigueur :

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001)
• Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB)
• Règlement sur les bouées privées (RBP)

Consultez notre page sur le règlement sur les bouées privées pour plus d'informations! (à venir!)

Retrouvez les étapes importantes et obligatoires du processus de demande de restrictions, présentées par Transports Canada ICI Dans ce document se trouve les nouveaux outils mis en place qui vous aideront dans votre démarche. Il est entre autre abordé : les rôles et responsabilités de Transport Canada et de la (des) municipalité(s), les différentes catégories de restrictions possibles, les étapes importantes (description du/des problème(s), consultations, solutions alternatives, analyse avantages-coûts), les renseignements qui doivent être transmis à TC, l’affichage et l’application réglementaire.

Transports Canada offre des présentations sur le processus de règlementation, en vertu du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB).  L’objet de celles-ci est de présenter  en détail les étapes importantes et obligatoires du processus de demande de restrictions. Lors de cette rencontre, ils vous présenteront les nouveaux outils mis en place (GAL et formulaires) qui  vous aideront dans votre démarche.  Ils aborderont entre autre : les rôles et responsabilités de TC et de la  (des) municipalité(s), les différentes catégories de restrictions possibles, les étapes importantes (description du/des problème(s), consultations, solutions alternatives, analyse avantages-coûts), les renseignements qui doivent être transmis à TC, l’affichage et l’application réglementaire.  Grâce à ces rencontres, d’une durée de 90 minutes (période de questions variable par la suite), Transports Canada vise à assurer une compréhension commune du processus, par toutes les parties impliquées, intéressées ou touchées par la règlementation.

Vous pouvez également contacter le bureau de sécurité nautique par courriel : bsn-quebec-obs@tc.gc.ca

Pour des questions concernant ce projet, contacter :

Marie-Camille St-Amour à environnement@obv.nordestbsl.org En congé de maternité, de retour en 2024!

Raphaële Terrail : pde@obv.nordestbsl.org